Informations en ligne

Les demandes de passeport et de carte nationale d’identité ne sont possibles que sur rendez-vous en mairie.

Contactez l’accueil de la mairie au 02 99 06 81 41 ou cliquez sur le lien suivant.

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Fiche pratique

Contrat de vente et d'achat

Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.