Les demandes de passeport et de carte nationale d’identité ne sont possibles que sur rendez-vous en mairie.
Contactez l’accueil de la mairie au 02 99 06 81 41 ou cliquez sur le lien suivant.
+ D’INFOS
Formulaire
Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et
signer tous les 2 cette convention de Pacs.
À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.
La démarche est gratuite.
