L’arrêté est une décision écrite prise en application d’une loi, d’un décret ou une ordonnance afin d’en fixer les détails d’exécution. C’est un acte administratif unilatéral*
La portée de l’arrêté est variable. L’arrêté peut être réglementaire lorsqu’il pose une règle générale (par exemple un arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner) mais il peut également être individuel (par exemple un arrêté autorisant la détention de chien catégorisés).
*Unilatéral : Un acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés, indépendamment de leur consentement
Arrêté 24 - 168 | Arrêté permanent de police de circulation pour opération de maintenance sur un éclairage public et/ou signalisation lumineuse.
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